Conditions Générales de Vente

Version V.2

10 mars 2020

1.    Généralités

1. La société SOKIEN BY GREEN IT ADDICT  ci-après SOKIEN est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 30 Cité de Pruney 38420 le Versoud (France) inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 531 400 125,  société au capital social de 13.000 euros. N° Siret : 53140012500039

N° de TVA intracommunautaire : FR52531400125

Adresse de courrier électronique : contact@sokien.com

Téléphone : 04 65 84 08 00

2. SOKIEN a pour activité principale l’édition d’un logiciel de formation à la sécurité informatique dénommée Shirudo et la fourniture de services associés.

2.     Caractéristiques du logiciel et des services

3. Le client peut, préalablement à la souscription d’un contrat d’abonnement, prendre connaissance, sur le site de Shirudo, des caractéristiques essentielles du logiciel et des services auxquels il désire s’abonner.

4. Le client choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le logiciel et les services pour lesquels il souscrit un abonnement.

5. Le client reconnaît :

6. Le client, préalablement à la commande déclare que la souscription d’un abonnement au logiciel et/ou des services associés est en rapport direct avec son activité professionnelle.

3.     Définitions

7. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

4.    Objet

8. Les  présentes conditions générales s’appliquent à l’application et aux services associés dans le cadre d’une utilisation via le portail, une page web ou grâce à l’application mobile.

9. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur celles du client et/ou de tout utilisateur.

5.    Opposabilité

10. Le client ne peut bénéficier de l’application et des services proposés que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

11. Toute commande suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales matérialisées par le processus suivant :

12. Les présentes conditions générales de vente sont opposables au client dès leur acceptation.

13. SOKIEN se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise à jour.

14. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site de SOKIEN, dans la rubrique « CGV ». Le client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : adv@sokien.com.

6.     Conditions d’accès en cas de commande en ligne

15. La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et ne nécessite pas de contrepartie financière pour tout internaute disposant d’un accès à internet. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

16. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

17. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, SOKIEN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site, mais ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

18. SOKIEN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

19. SOKIEN n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

7.     Commande

7.1. Processus de commande

20. Le client souhaitant commander l’application et tout service associé s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne à cet effet.

21. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises [C1] .

22. Le client est informé que le refus de communiquer certaines informations définies comme étant obligatoires lors de la commande entrainera l’impossibilité pour lui d’utiliser l’application ou les services.

23. SOKEN adresse un courrier électronique de confirmation au client, lequel pourra dès lors utiliser le portail et/ou télécharger l’application mobile après paiement définitif.

24. Une fois validée, la commande  ne peut plus être annulée.

7.2. Commande internationale et importation

25. Dans le cas de commandes internationales, la documentation accompagnant l’application et les services, peut sauf dispositions légales contraires, ne pas être disponible dans la langue du client. A cet égard, il appartient à ce dernier en amont de la commande de s’assurer qu’il est en mesure de comprendre la langue utilisée par la documentation de l’application et des services.

26. En outre, le client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlementations en vigueur dans le pays d’utilisation.  A cet égard, il est de sa responsabilité de s’assurer que l’importation de l’application est autorisée dans le pays qu’il indique pour l’utilisation. SOKIEN dégage sa responsabilité pour tout dommage, perte ou responsabilité subi de ce fait.

8.     Absence de droit de rétractation

27. Il est convenu que s’agissant de services de fourniture de contenus numériques, la fourniture du logiciel en mode Saas et/ou en téléchargement commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours.

28. En conséquence, la souscription à un abonnement  est ferme et définitive. Elle ne pourra donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

9.     Durée de l’abonnement

29. Le présent abonnement entre en vigueur à compter de son paiement pour la durée figurant au bon de commande.

30. La durée d’engagement est variable d’ un (1) mois à trois (3) ans.

10. Accès à l’application

31. Sous réserve des paiements correspondant à l’abonnement choisi, SOKIEN concédera au client pour chaque utilisateur un droit d’utilisation de l’application, ainsi que la création d’une base de données regroupant l’ensemble des données correspondant à la mise en œuvre des services souscrits par le client.

32. Pour ce faire, chaque utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant d’accéder aux services Shirudo qui pourront soit :

33. L’identification et le mot de passe sont confidentiels, uniques et personnels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

34. SOKIEN autorise une seule connexion à la fois par identifiant et mot de passe.

35. SOKIEN se réserve le droit de mettre en place toutes les vérifications nécessaires contre le partage d’identifiants.

11. Conditions financières

36. Le prix dépend de l’abonnement choisi. Les prix afférents à la commande sont indiqués au sein du descriptif des offres, puis dans le récapitulatif de commande. Les prix sont affichés en euros, en montant HT.

37. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

38. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

39. Les prix affichés ne tiennent pas compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix de l’application et/ou des services associés proposés.

40. SOKIEN, avant la confirmation de la commande par le client, indiquera le montant total de la commande (prix TTC) en euros.

41. Sont exclues du prix de l’abonnement et donnent lieu à facturation séparée notamment les prestations suivantes :

42. Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, logement, repas et dépenses qui auront été engagés par SOKIEN dans le cadre d’une éventuelle intervention sur le site du client.

43. Le client fait son affaire personnelle des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à l’application et aux services en souscrivant à ses frais un service d’abonnement adéquat auprès d’un fournisseur d’accès internet.

44. Le client fait également son affaire personnelle des frais de matériel et de logiciel  nécessaires à l’accès à l’application et aux services.

45. Dans le cadre des présentes conditions générales les prix sont révisés annuellement selon la formule suivante :

46. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de la commande ou de l’interface de commande pour celle effectuée sur le site.

47. Sont notamment acceptés les moyens de paiement suivants  :

48. Par principe, la commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le client.

49. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.

50. Une facture électronique correspondant à l’abonnement choisi sera envoyée par SOKIEN à l’adresse e-mail de facturation désignée par le client lors de la commande.

51. Il est précisé que cette facture tient lieu de facture d’origine, ce que le client accepte et qu’une facture sur support papier pourra lui être adressée s’il en fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la confirmation de commande.

52. Toutes les factures émises par SOKIEN sont payables à réception. Les frais d’impayés seront refacturés aux clients. Le défaut de paiement par le client, des sommes dues, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’intérêts de retard égal au taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

53. En tout état de cause, conformément aux dispositions de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, SOKIEN est en droit de réclamer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

54. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par SOKIEN sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, SOKIEN pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

12. Sécurité

55. SOKIEN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’application au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

56. L’infrastructure serveur de l’application est mise à jour régulièrement avec les dernières mesures de sécurité. L’infrastructure est surveillée et monitorée en temps réel. Des tests de sécurité sont régulièrement menés par des tierces parties pour être assuré du maintient à jour de la sécurité.

13. Hébergement et sauvegarde des données

57. SOKIEN fait appel à un prestataire OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

pour l’hébergement et la sauvegarde des données.

58. Lors de chaque opération, l’applicatif et les données sont repliqués sur un serveur secondaire. Les données sont sauvegardées quotidiennement.

14. Propriété intellectuelle

59. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SOKIEN ou à des tiers au bénéfice du client.

14.1 Propriété du site de SOKIEN

60. Le contenu du site web de SOKIEN , la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de SOKIEN et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SOKIEN ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

61. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de SOKIEN, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

14.2 Propriété du logiciel et de ses développements

62. Le logiciel et ses développements ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de SOKIEN, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

63. En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du logiciel et de ses développements ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées.

14.3 Eléments de tiers

64. Les éléments appartenant à des tiers, tels que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

65. Le client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.

15. Conditions générales d’utilisation et licence du logiciel

66. L’utilisation du logiciel de SOKIEN est soumise aux conditions générales d’utilisation et licences propres à SOKIEN accessible sous l’onglet « CGU ».

67. Il  appartient au client d’en prendre connaissance et de les accepter. 

68. L’utilisation du logiciel non expressément autorisée par SOKIEN est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

16. Liens hypertextes

69. Les liens hypertexte éventuellement présents sur le site de SOKIEN et qui permettent de visiter des sites externes ne font l’objet par SOKIEN d’aucune garantie.

70. Ces sites ne sont pas édités par SOKIEN et aucun contrôle de leur contenu n’est possible par le site. SOKIEN  ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient la nature et la portée, en cas d’utilisation de ces liens par le client.

17. Garanties légales

71.Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

18. Responsabilités

72. Les dispositions concernant la responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’application et des services figurent au sein des conditions générales d’utilisation et licences propres à SOKIEN.

73. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent l’accès à certaines œuvres de l’esprit ; le client s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu d’utilisation du logiciel, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant l’application commandée.

74. La responsabilité de SOKIEN concernant le logiciel ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande et de l’usage que le client en fait.

19 . Données à caractère personnel

75. SOKIEN pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique données à caractère personnel » accessible sur la page du site accessible à l’adresse https://www.sokien.com.

20. Cookies

76. Lors d’une visite sur le site web de SOKIEN, un cookie est installé dans le terminal de l’internaute sous réserve des choix et options qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation. Les cookies sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un internaute, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.

77. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

78. Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web.

79. Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par l’utilisateur sont détaillées au sein de la « Politique cookies » accessible sur la page du site accessible à l’adresse https://www.sokien.com.

21.Résiliation

80. SOKIEN se réserve le droit de résilier de plein droit l’abonnement souscrit après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au client dans les circonstances suivantes :

81. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement par le client ou de manquement du client entrainant la résiliation de l’abonnement, la totalité des sommes prévues jusqu’à la fin de l’abonnement sont dues à SOKIEN, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels SOKIEN pourrait prétendre.

82. En cas d’expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le client ne sera plus autorisé à utiliser l’application et ses services, n’aura plus accès aux données et autres documents en relation avec l’application.

83. En conséquence, le client doit s’assurer qu’il posséde les copies de sauvegarde nécessaires.

22. Cession

84. Dans le cas d’une cession ou changement de contrôle de SOKIEN, SOKIEN se réserve la possibilité de transférer à toute autre société les droits et obligations du client en l’informant avec un préavis d’un mois minimum.

23. Confidentialité

85. Les informations transmises ou recueillies par SOKIEN à l’occasion de l’utilisation de l’application sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données et toutes lois y afférent.

24.Stipulations générales

24.1 Force majeure

86. L’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme suit : « ll y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

87. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

24.2 Références commerciales

88. SOKIEN pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

24.3 Bonne foi

89. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

24.4 Sincérité

90. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

91. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

24.5 Titres

92. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

24.6 Nullité

93. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

24.7 Tolérance

94. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

24.8 Convention de preuve

95. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

96. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

 97. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

24.9 Conciliation

98. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner une personne de sa société, de niveau « Direction générale ».

99. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

100. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

101. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

102. Cette clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation ou anéantissement des relations contractuelles.

24.10 Loi applicable

103. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

104. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.